Informations générales
INTER BATIMENT SERVICES intervient en menuiserie, maçonnerie, pose de parquets, nettoyage ainsi qu'en achat et vente de matériels BTP, dans un souci de transparence dans ses relations avec ses clients.
La présente politique décrit les conditions générales applicables à l'annulation des prestations, aux acomptes et aux demandes de remboursement.
Paiements et accords de prestation
Le site interbatiment.com a pour objet de présenter nos services et de faciliter la prise de contact. Aucun paiement n'est accepté ni traité directement sur le site.
Les devis, les modalités de paiement et les conditions de chaque projet sont définis individuellement dans l'accord conclu entre INTER BATIMENT SERVICES et son client.
Selon la nature et l'ampleur du projet, un acompte peut être demandé avant le début des travaux ; son montant et ses conditions figurent alors dans le devis accepté.
Annulation d'une prestation
Le client qui souhaite annuler une prestation ou un projet convenu est invité à contacter l'entreprise dans les meilleurs délais.
La demande d'annulation est examinée au regard de l'accord de prestation applicable, de l'état d'avancement du projet et de la législation française en vigueur.
Les éventuels frais d'annulation ou obligations financières sont déterminés conformément aux conditions contractuelles convenues et aux dispositions légales applicables.
Remboursements et acomptes
L'éligibilité à un remboursement dépend des termes de l'accord concerné, de la nature du paiement, des travaux déjà réalisés et de la loi applicable.
Si un projet est annulé avant le début des travaux, tout remboursement éventuel est apprécié au regard des dispositions contractuelles et des frais ou engagements déjà supportés.
Pour les projets dont les travaux ont commencé, la valeur des prestations réalisées et les obligations contractuelles applicables peuvent être prises en compte pour déterminer le montant remboursable.
Matériels BTP
Pour l'achat ou la vente de matériels BTP, les conditions de reprise, de retour et de remboursement sont celles convenues lors de chaque transaction, sans préjudice des garanties légales applicables.
Droits des consommateurs
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose, dans les cas prévus par la loi, d'un droit de rétractation de quatorze jours (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25).
Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits impératifs dont bénéficient les clients en application du droit français.
Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement peuvent être adressées directement à l’entreprise, de préférence par e-mail à [email protected].
Chaque demande est examinée individuellement, en tenant compte des circonstances du projet et des dispositions contractuelles et légales applicables.
Lorsqu'un remboursement est accepté ou légalement dû, son mode et ses modalités de traitement sont communiqués directement au client.
Contact
Pour toute question relative aux annulations, aux paiements ou aux remboursements : INTER BATIMENT SERVICES, 150Bis Avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France — [email protected] — +33 7 73 31 93 13. Voir aussi nos conditions générales.